Conditions générales d'utilisation WintDeco Imprimer la page
Article 1 : Champ d'application
a) Les présentes Conditions générales d'utilisation sont applicables à tous les contrats, livraisons
et autres prestations de la société BLUE FROG domiciliée 34 rue Ferdinand Pillet – 13700 Marignane
en charge de la commercialisation de la boutique WintDeco (ci-après dénommé: WintDeco), à l'égard
de ses clients. Les Conditions générales d'utilisation valides sont toujours appliquées dans leur version
en vigueur au moment de la commande.
b) Les relations commerciales entre WintDeco et les clients sont assujetties au droit Français.
La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n'est
pas applicable.
c) Le tribunal de commerce d’AIX en PROVENCE est seul compétent pour tous litiges, dans la
mesure où le client est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un établissement public
de droit public.
d) Nous vous recommandons, lors de la commande, d'imprimer toutes les données de transaction,
ainsi que les présentes Conditions générales d'utilisation (CGV).
Article 2 : Commandes
2.1 Confirmation de commande et conclusion du contrat
a) WintDeco offre à ses clients, sur le site Internet http://www.wint-deco.fr/ ,
la possibilité d'acheter en fournissant des photos, des posters sur du papier photo, sur toile
(encadrée ou non) et sur plexiglas, en utilisant comme base leurs propres fichiers images, ou celles
de la collection proposée par WintDeco, ainsi que d’autres produits et accessoires et de se les
faire envoyer à leur domicile.
b) Le contrat relatif aux photos, posters, toiles commandées et aux accessoires commandés
(marchandises) n'est réalisé qu'à travers une confirmation d'ordre que WintDeco, après la commande,
envoie par e-mail à l'adresse indiquée par le client. Un contrat n'est pas réalisé via le
téléchargement des photos et la sélection des données de commande par le client.
c) WintDeco se réserve le droit de refuser les commandes dans le cas où le traitement des
commandes constituerait une atteinte aux droits de tiers ou aux dispositions légales. Dans ce cas,
WintDeco informera le client via e-mail de son refus de la commande.
2.2 Droit de restitution dans le cas de contrats de vente à distance
a) En cas de contrat de vente à distance, le client, s'il s'agit d'un consommateur, a le
droit de restituer la marchandise reçue en la renvoyant dans un délai de 14 jours, et ce, sans
devoir indiquer les raisons de ce retour. Ce droit de restitution n'est pas accompagné d'un droit
de révocation.
b) Le délai de renvoi commence au plus tôt au moment de la réception de la marchandise et
de cette information. Dans le seul cas des marchandises ne pouvant pas être emballées pour le
transport (par ex. dans le cas d'encombrants), la restitution peut être également déclarée via
une demande de reprise formulée par écrit, par exemple par courrier, fax ou e-mail. Pour que ce
délai soit respecté, il suffit que la marchandise, ou la demande de reprise de la marchandise,
soit envoyée dans les délais impartis. Dans tous les cas, la restitution se fait aux frais et aux
risques de WintDeco. Le renvoi de la marchandise ou la demande de reprise doit être adressé(e) à
: WintDeco (adresse à préciser)
c) Il n'existe pas de droit de restitution en cas de livraison de marchandises fabriquées
selon les spécifications du client, ou qui ont été conçues de manière évidente en fonction de
ses besoins personnels, ou qui, en raison de leur nature, ne sont pas adaptées à une restitution.
d) Dans le cas d'une restitution en règle, les prestations reçues par les deux parties
doivent être restituées, avec restitution éventuelle des droits de jouissance (par ex. droits
d'usage). En cas de détérioration de la marchandise, WintDeco peut réclamer un remboursement
de la valeur. Cette clause ne vaut pas lorsque la détérioration de la marchandise est uniquement
due à la vérification de cette dernière comme celle qui pourrait avoir lieu dans un magasin.
Pour le reste, le client peut se soustraire à l'obligation de remboursement de la valeur en ne
traitant pas les marchandises à la manière d'un propriétaire et en évitant tout ce qui pourrait
réduire leur valeur.
2.3 Contenu des fichiers images, atteinte aux droits de tiers
a) Seul le client est responsable du contenu des fichiers images transférés.
b) Lors de toutes les commandes WintDeco passées en vue de l'impression de photos et
des posters, il est présupposé que le client détient les droits y afférents, que ce soit des
droits d'auteur, de marques ou de toute autre sorte. WintDeco souligne que, dans le cas de
contenus portant atteinte au droit d'auteur, des tiers peuvent faire valoir d'importantes
demandes de dommages-intérêts à l'égard des clients. Le client assume la responsabilité de
toutes les conséquences pouvant découler d'une atteinte aux droits précités et dégage WintDeco
de toute responsabilité dans le cas d'un recours par un tiers.
c) Lors de la passation de commande, le client garantit que les contenus des fichiers
images transférés ne portent pas atteinte aux lois pénales, notamment pas aux dispositions légales
contre la diffusion de contenus pornographiques impliquant des enfants. WintDeco se réserve le
droit de déposer immédiatement plainte dans le cas d'une quelconque violation de cet engagement.
2.4 Réserve de propriété, compensation
a) Les marchandises livrées restent la propriété de WintDeco jusqu'à l'exécution de toutes
les obligations liées au contrat; dans le cas où le client est une personnalité juridique de droit
public, un établissement public ou un entrepreneur dans l'exercice de son activité professionnelle
commerciale ou indépendante, cette clause est étendue en s'appuyant sur la relation commerciale
existante, et ce, jusqu'à satisfaction de toutes les exigences auxquelles WintDeco peut prétendre
dans le cadre de ce contrat.
b) Le droit à la compensation n'est détenu par le client que dans le cas où ses prétentions
contraires sont reconnues par WintDeco ou ont force de chose jugée. Le client n'est habilité à
exercer un droit de rétention que si sa prétention contraire découle du même rapport contractuel.
2.5 Responsabilité pour défauts de la chose vendue
a) Les photos, posters ou toiles sont considérés comme défectueux s'ils ne sont pas conformes
au standard technique en matière d'impression numérique de posters. Dans le cas de défauts de peu
d'importance, le client ne dispose pas de droits de recours en garantie.
b) Ne sont considérés comme défauts que les défauts techniques, qui auraient été évitables
dans l'état actuel de la technique : il ne s'agit donc pas d'aspects ayant trait au goût personnel.
Les différences de couleur, le découpage de la photo ou des écarts de couleur entre les photos
et les posters d'une part, et les données d'origine d'autre part, ne sont pas considérés comme
défauts. De même, une diminution de la qualité due à une qualité insuffisante (par ex. au niveau
de la résolution) des données des images originales n'est pas considérée comme défaut.
c) WintDeco signale expressément que les photos et les posters présentés sur le site Internet
http://www.wint-deco.fr/ ne sont pas imperméables. De plus, WintDeco signale que les images et
posters ne sont pas résistants au rayonnement UV et qu'une exposition prolongée aux rayons du soleil
peut entraîner un effet de décoloration. Ces décolorations ne constituent pas un défaut.
d) Le client ne peut intenter une action en raison de défauts évidents dans la marchandise
livrée que s'il adresse cette réclamation à l'égard de WintDeco, par courrier postal ou via e-mail,
dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, avec une description détaillée des défauts
constatés. L'envoi du recours en garantie pour vices de la marchandise est déterminant. Un exercice
de ce droit à une date ultérieure est exclu. Les défauts qui ne sont pas des défauts évidents
(= vices cachés) doivent faire l'objet d'une réclamation à l'égard de WintDeco, par courrier postal
ou e-mail, au cours du délai de garantie légale de deux ans et avec une description détaillée.
e) Si des défauts ont été constatés et qu'une réclamation à leur sujet a été effectuée dans
les délais impartis, la société WintDeco est habilitée à exercer son droit d'exécution ultérieure.
Les dispositions légales sont appliquées dans tous les autres cas relatifs au recours en garantie.
2.6 A noter dans le cas de dommages liés au transport
a) Si des marchandises sont livrées avec des dommages évidents au niveau de l'emballage
ou du contenu, le client doit, sans que cela porte atteinte à ses droits de recours en garantie,
adresser immédiatement une réclamation auprès du transporteur / société de fret, refuser la
marchandise et se mettre aussitôt en relation avec WintDeco en envoyant un e-mail à l'adresse :
contact@wint-deco.fr ou de toute autre manière (fax/ poste), ce qui permettra à WintDeco de faire
valoir ses droits éventuels à l'égard du transporteur / de la société de fret.
b) Les vices cachés - sans que cela, à nouveau, porte atteinte à d'éventuels droits de
recours en garantie - doivent être communiqués à WintDeco dès leur découverte, de manière à ce
qu'il soit possible de faire valoir d'éventuels droits de recours en garantie à l'égard de tiers.
2.7 Déni de responsabilité
a) WintDeco s'efforce de maintenir le site http://www.wint-deco.fr/ en état permanent de
fonctionnement, WintDeco mais n'assume aucune responsabilité pour des dommages ou des erreurs
pouvant affecter un client dans le cas d'une indisponibilité temporaire du site ou dans le cas
d'autres problèmes techniques. De même, WintDeco n'assume aucune responsabilité pour la perte ou
l'endommagement de données d'image au cours de l'envoi par le client de supports informatiques par
courrier postal, ou de leur transfert par voie électronique.
b) WintDeco est responsable de manière illimitée pour les violations aux obligations de
WintDeco ou de ses représentants ou d'auxiliaires d'exécution, si ces violations sont intentionnelles
ou dues à une négligence grossière. Si une obligation du contrat non essentielle a été enfreinte
de manière fautive, la responsabilité de WintDeco se limite au dommage prévisible, qui survient de
manière caractéristique dans ce genre de cas. Toute responsabilité est exclue au-delà des termes
ci-dessus.
c) La responsabilité de WintDeco en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique
et à la santé, et la responsabilité aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
ne sont pas affectées par les règlements des paragraphes 1 et 2.
2.8 Protection des données, sécurité des fichiers images
a) Le client sait, et il a donné son accord dans ce sens, que les données personnelles
nécessaires au traitement de la commande (comme le nom, les adresses de livraison et de facturation,
l'e-mail, l'adresse IP) sont stockées par WintDeco sur des supports de données. Le client donne
expressément son accord pour la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles.
Il va de soi que les données personnelles stockées sont traitées de manière confidentielle par
WintDeco. La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles du client s'effectuent
dans le respect des règles de la CNIL relative à la déclaration et à la protection des données
(voir article 10).
b) Le client a le droit de retirer à tout moment son autorisation, avec effet immédiat.
Dans ce cas, WintDeco se trouve dans l'obligation de supprimer immédiatement les données
personnelles du client. Dans le cas d'une commande en cours, la suppression des données intervient
lorsque la procédure de commande est terminée.
c) Le client est tenu de ne pas supprimer les fichiers images des posters et des photos
commandés jusqu'à réception en bonne et due forme de la prestation. Dans le but de pouvoir traiter
une éventuelle réclamation, WintDeco conserve les données transférées par le client pendant une
période de 6 semaines après l'envoi de la marchandise au client. Les données sont ensuite effacées.
Article 3 : Disponibilité des articles
Les prix et les offres éventuelles présentes sur notre site sont valables tant qu'ils y sont consultables. La disponibilité des produits indiquée au moment de la consultation du site par le client est donnée à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la rupture de stock chez nos fournisseurs de tout produit proposé sur ce site. Nous supprimerons tout produit de notre site dès lors que nous aurons été avisés par son fournisseur de sa rupture de stock définitive. Dans tout autre cas, nous pouvons, avec l'accord du client, repasser en commande l'article manquant. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. Dans le cas d'une mise à disposition de la commande à la librairie, nous pouvons accepter un paiement au retrait de cette réservation.
Article 5 : Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être composés d'une partie fixe et d'une partie en fonction du nombre d'article commandé. La zone géographique, la nature du produit (standard ou technique) et le mode d'expédition choisi par vous-même font varier le montant de ces frais de port. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle.
Article 6 : Paiement
Comment régler votre commande ?
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), par l’intermédiaire du système sécurisé de PAYPAL, en indiquantt directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
Article 7 : Livraison
a) La livraison des marchandises est effectuée conformément aux prix en vigueur lors de la
commande, qui figurent sur le site Web http://www.wint-deco.fr.
Tous les prix sont indiqués TTC.
Viennent s'y ajouter les frais de port et d'emballage, qui sont communiqués au client avant remise
de la commande. Nos livraisons se font à l'adresse indiquée sur le bon de commande, voir aussi
notre rubrique 5 « frais de port » pour tout complément d'information.
b) L'envoi des marchandises via WintDeco se fait après paiement préalable du client. Le
paiement du prix de vente se fait immédiatement après confirmation de la commande, par virement
bancaire, carte de crédit.
c) Dans le cas où le paiement est refusé par la banque du fait du client, le client est
obligé de rembourser entièrement les frais de banque qui en résultent. WintDeco refacturera
éventuellement ces frais bancaires au client.
d) Sauf convention contraire explicite, les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée par le
client. WintDeco se réserve le droit de procéder à une livraison partielle si cela lui permet
d'accélérer le traitement de la commande.
e) L'envoi des marchandises via WintDeco se fait aussi rapidement que possible après
réception du paiement. Les délais de livraison indiqués par WintDeco sont sans engagement, tant
qu'ils n'ont pas été confirmés de manière ferme par courrier postal ou e-mail, ce qui constitue
une exception. Un retard de livraison par WintDeco n'autorise pas le client à déposer une demande
de dommages-intérêts, à moins que le retard de livraison soit dû à une faute intentionnelle ou
à une négligence grave de la part de WintDeco. Le droit de restitution de la part du client n'est
pas affecté par ce qui précède.
Article 8 : Qualité des produits - Conformité des produits
a) Garantie légale de conformité des produits standards : Les produits que nous vendons sont
neufs et garantis contre tout défaut. En cas de défectuosité d'un produit envoyé, il appartient
au client de nous le retourner dans les meilleurs délais, et au plus tard 15 jours après la
réception de notre colis, accompagné de notre facture à notre adresse : BLUE FROG / WINTDECO :
34 rue Ferdinand Pillet – 13700 Marignane.
b) Nous prenons à notre charge les frais de retour et de réexpédition de l'article échangé.
Les frais de retour seront remboursés dans la limite d'un envoi standard, tarif postal. Le
remplacement du produit incriminé se fera le plus rapidement possible, au plus tard un mois après
le retour de l'article défectueux. Si le produit en question n'est plus disponible, il sera
remboursé dans les 15 jours suivants la réclamation du client.
Article 9 : Transfert de propriété - Transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
Article 10 : Protection des données
Il vous est demandé de répondre à différentes questions lors de la prise de votre commande sur notre site. Nous garantissons la confidentialité de ces informations. Nous ne vendons pas nos fichiers à qui que ce soit. Les informations que vous nous donnez ne servent qu'à traiter votre commande au mieux de nos intérêts réciproques. Les fichiers informatiques gérés par notre librairie sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter en nous indiquant vos coordonnées complètes par courrier à notre adresse.
Article 11 : Responsabilité
a) Les produits figurants dans les bases de données consultables sur notre site dépendent
des informations données par nos fournisseurs. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de leur
contenu, leurs auteurs et/ou concepteurs assumant pleinement la responsabilité légale de leur
production.
b) Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Nous déclinons
toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison
(censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).
c) Notre librairie ne peut être tenue pour responsable en cas d'inexécution du contrat de vente
due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). Notre librairie se dégage de toute
responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir
de notre propre site.
Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.
Article 13 : Acceptation du client
Les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 14 : Clause de sauvegarde
Au cas où certaines dispositions de ces Conditions générales d'utilisation et/ou du contrat complété par les présentes dispositions, devraient être ou devenir invalides, les dispositions restantes conservent leurs effets et validité. Dans le cas de la non-validité d'une disposition particulière, les deux parties s'efforceront, en tenant compte de leurs intérêts respectifs, d'atteindre un nouvel accord correspondant au mieux aux intentions économiques de la disposition non valide.
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